Tarifs et honoraires de votre avocat au Barreau de Poitiers, exerçant à Châtellerault
Découvrez les honoraires de votre avocat au Barreau de Poitiers
Le cabinet vous informe de manière claire et transparente sur les modalités de facturation applicables.
Honoraires et principes de fixation des tarifs du cabinet
Honoraires et principes de fixation des tarifs du cabinet
Honoraires forfaitaires selon les procédures engagées
Des forfaits indicatifs sont établis en fonction des juridictions saisies et des procédures concernées.
Procédures devant certaines juridictions :
- Tribunal judiciaire (litiges inférieurs à 10 000 €)
- Juge des contentieux de la protection
- Juge aux affaires familiales
- Divorce par consentement mutuel
- Juge pour enfants
- Juge de l’exécution
- Constitution de partie civile
- Référés et requêtes
→ 1 000 € TTC
* Ce montant peut être majoré en cas de difficultés particulières (expertise, incident de procédure, complexité accrue).
Autres procédures :
- Tribunal judiciaire (autres affaires) et divorce contentieux
- Tribunal administratif
- Tribunal de commerce
- Pôle social
- Conseil de prud’hommes
- Cour d’appel
→ 2 000 € TTC
* Ce montant peut également être majoré en cas de difficultés (expertise, incident, durée de la procédure).
La
TVA au taux de 20 % est incluse et reversée au Trésor public.
Maître Laurent TRIBOT étudie chaque dossier minutieusement
Envoyer un message au cabinetModalités de règlement des honoraires du cabinet d'avocat
Les modalités de paiement sont précisées afin d’assurer un déroulement clair et sécurisé du dossier.
Modalités de règlement des honoraires
Les honoraires sont réglés au fur et à mesure de l’avancement du dossier, sur demande de provisions et à réception des factures correspondantes.
Le cabinet est membre d’une association agréée ; à ce titre, le règlement par chèque est accepté.
Toute intervention est suspendue dans l’attente du règlement des honoraires. En cas de défaut de paiement, le cabinet se réserve le droit de cesser toute intervention.
Frais non inclus et informations complémentaires
Les frais d’huissier, les frais d’expertise et plus généralement les frais de procédure ne sont pas compris dans les honoraires de l’avocat.
Pour les justiciables non bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, une contribution de 225 € est due aux greffes dans le cadre d’une procédure d’appel.
Pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, certaines dépenses restent à la charge du client, notamment :
- le droit de plaidoirie de 13 € par audience,
- les frais de copies.
La procédure n’est engagée qu’après obtention de la décision accordant l’aide juridictionnelle ou après versement de la provision demandée.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement supérieur à quinze jours entraîne, de plein droit :
- des pénalités de retard au taux de 0,12 %,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Contestation des honoraires et maniement des fonds
Les règles applicables en matière de contestation et de gestion des fonds sont strictement encadrées.
